Conditions générales d’affiliation
Dernière mise à jour : Le 27 Février 2024
1. Introduction
Bienvenue dans le Programme d’Affiliation de Copilhost, situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, enregistré sous le numéro SIRET 98239786100013. En vous inscrivant à notre programme, vous acceptez de promouvoir nos services d’hébergement spécialisé WordPress en échange de commissions sur les ventes générées par vos efforts de marketing.
2. Acceptation des Conditions
En participant à ce programme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions énoncés dans ce document. Copilhost se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec effet immédiat après publication de la version mise à jour.
En cas de non respects des conditions, Copilhost se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l’affilié ainsi que de retenir ou annuler les commissions générés en relation aux dites violations
3. Obligations des Affiliés
- Promotion: En tant qu’affilié, vous vous engagez à utiliser des méthodes éthiques et légales pour promouvoir nos services. Toute activité frauduleuse ou trompeuse entraînera la résiliation immédiate de votre participation au programme.
- Respect des lois: Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la publicité, le droit de la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles.
4. Paiement des Commissions
Calcul des Commissions : Les commissions sont fixées à 30% du prix hors taxe (HT) des services vendus grâce à vos efforts. Le montant sera calculé sous réserve des ajustements nécessaires en cas d’annulation de vente ou de remboursement, comme spécifié dans nos conditions générales de vente.
Modalités de Paiement : Les paiements des commissions seront effectués via PayPal le 15 du mois suivant sous réserve que le montant total des commissions dues soit supérieur à 50€. Aucun paiement ne sera effectué pour des montants inférieurs à ce seuil.
5. Responsabilité Fiscale
- Déclaration et paiement des impôts: En tant qu’affilié, vous êtes entièrement responsable de la déclaration et du paiement de tous les impôts, taxes et autres charges gouvernementales qui pourraient être dues sur les commissions perçues dans le cadre de ce programme.
- Non-responsabilité de Copilhost : Copilhost n’est pas responsable de la déclaration, de la collecte, du rapport ou du paiement des taxes sur les commissions versées aux affiliés. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Copilhost de toute responsabilité en matière fiscale vous concernant.
6. Durée et Résiliation
- Ce contrat prend effet dès votre acceptation en tant qu’affilié et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Copilhost peut résilier ce contrat à tout moment, avec ou sans motif et sans fournir de préavis.
7. Modifications des Conditions
Copilhost se réserve le droit de modifier à tout moment les termes de ce programme. Les modifications seront effectives immédiatement après publication sur notre site web ou communication directe avec vous.
8. Droit Applicable
Ce programme d’affiliation est régi par les lois de la France. Tout litige relatif à ce programme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
9. Conditions de Participation
Pour devenir un promoteur agréé de nos services, certaines lignes directrices doivent être respectées :
- Auto-affiliation Interdite : Il est interdit de s’inscrire au programme d’affiliation dans le but de bénéficier soi-même des commissions sur ses propres achats de services d’hébergement.
- Nouveaux Clients Uniquement : Les commissions ne seront versées que pour les référencements de nouveaux clients. Cela signifie que le client référé ne doit pas avoir de compte existant chez Copilhost
- Non-annulation de la Commande : Afin de qualifier pour une commission, le client référé ne doit pas annuler son achat ou demander un remboursement dans le cadre de notre politique de remboursement standard.
- Transparence Obligatoire : En tant que souscripteur à notre programme, vous vous engagez à fournir des informations exactes et non trompeuses concernant nos services aux clients potentiels. La validité de l’affiliation dépend du paiement intégral par le client final des services souscrits.
10. Droits de Marque et Restrictions Publicitaires
Copilhost détient l’intégralité des droits sur sa marque et sa clientèle. L’utilisation de notre marque est strictement réglementée :
- Interdiction d’Utilisation des Coupons d’Affiliation sur des Sites de Coupons
Les affiliés ne sont pas autorisés à publier ou à promouvoir des coupons d’affiliation Copilhost sur des sites web de coupons ou de réductions. - Restriction sur l’Usage de la Marque : L’utilisation du nom de Copilhost dans les titres ou sujets de toute campagne de référencement payante est formellement interdite sans notre consentement explicite. Cette interdiction ne concerne pas le référencement naturel tel que le SEO où nous ecourageons les affiliés l’utiliser pour promouvoir nos services, à condition que les pratiques respectent l’éthique et la légalité.
Ces règles sont mises en place pour garantir une concurrence loyale et transparente, ainsi que pour maintenir la qualité et l’intégrité de notre réseau d’affiliation.