Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

Mises à jour le 23 septembre 2024.

  1. DEFINITIONS

Client : La personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement.

Copilhost : La société COPILHOST, société par actions simplifiée dont le siège est situé au 61 RUE DE LYON, 75012 PARIS, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 982 397 861 00013 agissant en sa qualité de société par actions simplifiée – TVA FR12982397861 – [email protected].

Site : Le site internet accessible à partir du lien URL www.copilhost.fr  et l’ensemble des sites édités par Copilhost pour présenter et vendre les offres d’abonnement aux Services.

Service(s) : Indifféremment, les services d’hébergement de site internet et services associés de réservation de nom de domaine, de messagerie, de support et d’accès à une plateforme de fonctionnalités pour sites WordPress.

Abonnement : Le contrat souscrit pas le Client sur le Site, encadré par les présentes conditions générales et dont les conditions particulières correspondent aux choix du Client lors de sa commande initileinitiale sur le Site puis en cours d’Abonnement, le cas échéant.

Espace Client : L’espace personnel en ligne du Client, dont des accès sont fournis par Copilhost, lui permettant de bénéficier des Services et de gérer son Abonnement.

  1. DOMAINE D’APPLICATION

Objet. Les présentes conditions générales d’Abonnement régissent la fourniture des Services au Client. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent en aucun cas aux Services fournis.

Accès au contrat. Les présentes conditions générales d’Abonnement sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Acceptation. Avant toute souscription d’un Abonnement, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales d’Abonnement. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute souscription, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de Copilhost, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la commande à ses besoins propres.

Capacité du Client. En souscrivant un Abonnement sur le Site, la personne réalisant la commande déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

Portée. Le Client peut demander une copie de la version du contrat applicable à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Copilhost se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la commande. Le fait pour Copilhost, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

Activation des Services. Les Services sont mis à la disposition du Client dans son Espace Client, dans les conditions décrites par courrier électronique à l’adresse déclarée par lequel le Client lors de la souscription de son Abonnement.

Accès à l’Espace Client. Tout identifiant de connexion à l’Espace Client sont fournis au Client a titre strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  Le Client s’engage à ne souscrire l’Abonnement qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services, sauf autorisation de Copilhost. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses identifiants, et informera sans délai Copilhost de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, Copilhost se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’Abonnement, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Hébergement Cloud (VPS). La prestation d’hébergement comprend la location d’un espace sur les serveurs d’un prestataire appelé « hébergeur » (sauf mention contraire lors de la commande : Google Cloud), la mise à disposition de capacités de traitement, le cas échéant, selon l’Abonnement du Client, d’autres services (mesure d’audience, administration technique, sauvegardes, protections anti-virus, réversibilité…). Le Client dispose d’un serveur privé virtuel (dit « VPS ») qui fournit des ressources de serveur virtualisées sur un serveur physique partagé avec d’autres utilisateurs, simulant un environnement d’hébergement de serveur dédié. Le Client bénéficie d’un espace serveur dédié avec une quantité réservée de ressources selon la formule d’Abonnement sélectionnée. Les autres clients de Copilhost n’ont aucun accès aux ressources du Client et chaque instance est cloisonnée. Le Client est expressément informé que l’hébergement fourni n’est pas un hébergement de données de santé. 

Les services fournis pour l’hébergement par Google Cloud sont, selon l’offre souscrite par le Client : VPC Networks ; Network Services ; Compute Engine ; Kubernetes Engine ; Cloud Storage ; Cloud SQL

Cloud Load Balancer ; Cloud Run ; Secret Manager.

Au titre de la fourniture de cet hébergement, le Client prend expressément connaissance des conditions d’utilisation établies par Google Cloud sur lesquelles Copilhost n’exerce aucun contrôle : https://cloud.google.com/terms/. En cas de contradiction, les présentes prévalent sur les conditions d’utilisations susvisées.

Au titre des mesures de sécurité, le Client garantit que celles prévues dans la documentation Google Cloud correspond à ses besoins propres : https://cloud.google.com/security/infrastructure?hl=fr. 

Réservation de nom de domaine et messagerie. A titre optionnel, le Client peut réserver un nom de domaine et un espace de messagerie auprès de Gandi en tant que registrar accrédité, dont Copilhost est revendeur. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter les textes en vigueur, le cadre normatif de nommage applicable et les droits et obligations qui lui incombent au titre de l’enregistrement de tout nom de domaine via les Services (https://www.gandi.net/fr/contracts/terms-of-service#general). 

La réservation d’un nom de domaine pour une durée déterminée est ferme et définitive, et le Client accepte qu’elle ne puisse faire l’objet d’aucun remboursement. 

Pour les extensions ICANN, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter :

Accès aux fonctionnalités WordPress. Le Client a accès à une plateforme de fonctionnalités pour site internet WordPress. Copilhost n’édite aucune extension, qui sont celles du répertoire officiel WordPress.org ou de tiers. Copilhost n’exerce aucun contrôle sur les fonctionnalités à disposition du Client, qui est seul responsable de leur utilisation. Le Client est seul responsable de la sélection des thèmes, plugins et extensions WordPress sur son site internet.

Réversibilité. A titre optionnel et payant, le Client peut souscrire une offre de migration en fin d’Abonnement pour migrer l’hébergement de son site internet et/ou de sa messagerie vers un autre hébergeur. Le Client se reporte à la description sur le Site ou son Espace Client de cette option pour en connaitre les conditions de délai et tarifaires.

Partage de compte. Copilhost pourra proposer une option de partage de compte avec des tiers, et est expressément averti qu’en cas de demande de partage d’un compte, le Client transmet certains droits de modification des Services souscrits (clouds, sites et domaines rattachés à son Espace Client) à un autre utilisateur. Le Client étant seul responsable de la gestion de ses accès, des accès accordés aux tiers via les fonctionnalités de partage proposées. Le Client se porte fort du respect des présentes par l’ensemble de ses utilisateurs et répondra seul de tout usage abusif des droits concédés vis-à-vis de Copilhost.

Transfert de compte. Copilhost pourra proposer une option de transfert de compte, permettant au Client de transmettre la propriété intégrale de ses droits sur les Services souscrits (clouds, sites et domaines reliés à son Espace Client) à un autre utilisateur. Une fois le transfert validé par le Client qui aura renseigné l’adresse email du destinataire et validation par le nouvel utilisateur, le Client n’aura plus aucun accès aux Services, ce qu’il accepte expressément. Le nouvel utilisateur sera titulaire de l’Abonnement. L’ancien Client est seul responsable de ce transfert et de sa relation contractuelle avec le cessionnaire qu’il aura désigné, notamment vis-à-vis des conditions financières de prise en charge de l’Abonnement en cours. Le cas échéant, il appartient au Client de s’assurer que le cessionnaire qu’il désigne modifie les moyens de paiement rattachés à l’Espace Client. Le Client se porte fort du respect des présentes par tout cessionnaire désigné dans le cadre d’un transfert de son Abonnement et répondra seul de tout usage abusif des droits concédés vis-à-vis de Copilhost.

  1. COMMANDE SUR LE SITE

Inscription obligatoire. L’inscription et la création d’un Espace Client est obligatoire pour bénéficier des Services. Le Client fournit une adresse email valide lors de son inscription qui fera l’objet d’une vérification pour finaliser la création du compte. Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes et valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’inscrit, le cas échéant.

Commande sur le Site. Après avoir sélectionné la formule d’Abonnement qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit Copilhost contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès aux Services souscrits. 

Le Client ne pourra tenir responsable Copilhost d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour activer l’Abonnement et fournir les Services.

Obligation de paiement. Toute commande parvenue à Copilhost est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, et obligation de paiement de la totalité de l’Abonnement souscrit.

Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront (i) preuve de l’accord du Client (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les présentes conditions générales sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.

Confirmation de Commande. Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par Copilhost ou son prestataire de service de paiement. 

  1. CONDITIONS TARIFAIRES

Tarifs applicables. Les Services souscrits sont délivrés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement par la Société de l’Abonnement sélectionné par le Client. Le Client peut obtenir une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais de maintenance dans l’onglet tarification du Site.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable. 

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Copilhost ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable. 

Tout ou partie du Service peut être délivré non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom adresse email, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client. 

Exigibilité des sommes. La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

Mode de paiement. Prélèvement. Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles Copilhost n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR) ou Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

Autorisation de débit – abonnement. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Copilhost à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour la formule d’Abonnement sélectionnée dès la commande pour bénéficier de son offre d’essai puis au long de son abonnement et de ses reconductions. Cette autorisation vaut en cas d’évolution du prix de l’Abonnement dans les cas prévus par les présentes.

Offres spéciales et bons de réduction. Copilhost se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction ou offres de premier abonnement peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois. Le Client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions peut être conditionné à une durée minimale d’engagement, qui lui sera précisée au moment de sa commande.

Le Service peut être délivré non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (tels qu’un nom, prénom adresse email, numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client.

Evolution des tarifs. Les tarifs sont garantis pendant la période d’Abonnement en cours uniquement. En cas de renouvellement annuel ou pluriannuel de l’Abonnement, Copilhost se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à la hausse, notamment en cas d’évolution de l’indice « Syntec » et d’évolution des tarifs de ses fournisseurs (Google Cloud, Gandi…). Pour les tarifs applicables aux Abonnements mensuels sans engagement, le Client sera averti au moins un mois avant l’augmentation de prix. En cas d’évolution, le Client en sera préalablement informé par tout moyen de notification (email, notification dans l’Espace Client…) avec la possibilité en cas de refus des nouveaux tarifs de dénoncer son Abonnement avant reconduction dans les conditions prévues par les présentes. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés par le Client pour toute la nouvelle période d’Abonnement en cours.

Incident de paiement – Fraude. Copilhost se réserve le droit de suspendre tout Abonnement en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ou retard. Copilhost se réserve notamment le droit de refuser la fourniture des Services auprès d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement les redevances dues au titre de son Abonnement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Copilhost pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de l’Abonnement. Copilhost peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes.  Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par Copilhost avant de rendre les Services correspondants accessibles. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Copilhost, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture des Services et/ou la fermeture des accès du Client aux Services. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Copilhost se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

  1. CONDITIONS D’ABONNEMENT

Choix de la formule. L’Abonnement est souscrit sans engagement de durée ou avec engagement de durée. Les tarifs peuvent être distincts selon les formules d’abonnements pour un même Service. La commande est effectuée sur le Site dans les conditions de commande susvisées.

Modification de formule. En cas de besoin de ressources supérieures, le Client peut monter en formule ce qui fera l’objet d’un ajustement automatique du prix à la hausse de son Abonnement. En cas de besoin de ressources inférieures, le changement de formule demandé par le Client depuis son Espace Client est applicable au terme de la période d’Abonnement en cours.

Résiliation. L’Abonnement peut être résilié à tout moment par le Client, au moins 48 heures avant la fin de la période en cours, depuis son Espace Client en suivant le chemin suivant : Mon compte > Facturation > Clouds puis en cliquant sur le renouvellement de son choix pour le désactiver. La totalité des sommes dues pour la fin de la période en cours sont dues quelle que soit la date de résiliation et éventuelles facilités de paiement prévues.

Tacite reconduction. Les Abonnements annuels ou pluriannuels sont renouvelables par tacite reconduction. A ce titre, il est rappelé aux Clients consommateurs les dispositions légales suivantes :

Article L215-1 du code de la consommation : “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue”

Article L215-2 du code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.”

Article L215-3 du code de la consommation : “Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

Article L241-3 du code de la consommation : “Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.”

  1. DROIT DE RETRACTATION

Délai. Le Client consommateur peut se rétracter de son Abonnement sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la souscription de son Abonnement (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à 61 rue de Lyon 75012 Paris ou par mail à l’adresse [email protected]  sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. 

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, Copilhost rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

Cessation des Services. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter l’Abonnement soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que Copilhost suspendra tous droits d’accès aux Services en cas d’exercice du droit de rétractation et que le Client est seul responsable de la sauvegarde de tous ses contenus avant d’exercer ce droit. De même, en cas de souscription d’un nom de domaine, l’exercice du droit de rétractation entraine la perte de sa réservation. Le Client ayant exercé son droit de rétractation ne pourra en aucun cas bénéficier à nouveau d’offres commerciales de première souscription.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de COPILHOST située 61 rue de Lyon 75012 Paris ou par mail à l’adresse [email protected]  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

  1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de son abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

  1. NIVEAUX DE SERVICE

Continuité. Copilhost met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et aux Services avec un taux de disponibilité de 99%. Copilhost ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service. A ce titre, le Client est expressément informé que les serveurs d’hébergement sont fournis par Google Cloud, et que Copilhost ne pourra ne aucun cas être tenue responsable d’une défaillance de la part de ce fournisseur qui impacterait la disponibilité ou qualité des Services.

Maintenance. Le Site et les Services peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance et Copilhost se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou des Services afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La responsabilité de Copilhost ne pourra en tout état de cause pas être engagée en raison d’une intervention technique nécessaire au fonctionnement et à la qualité des Services.

Sauvegarde. Sauf mentions contraires sur le Site en cas de souscription d’une formule d’Abonnement prévoyant des conditions de sauvegarde différentes, l’Abonnement comprend des sauvegardes des fichiers et bases de données du site du Client. Sur une base hebdomadaire, seules les 8 dernières sauvegardes peuvent être restaurées. Sur une base quotidienne, seule les 21 dernières sauvegardes peuvent être restaurées.

Demande d’assistance. Depuis son Espace Client, le Client peut faire une demande d’assistance ou signaler une anomalie. Les interventions sont effectuées via un chatbot dédié, aux horaires usuels de bureau. L’Abonnement ne comprend pas de services d’assistance sur place. En cas d’anomalie constatée, le Client reçoit un numéro de ticket pour le suivi de sa demande. Il pourra être demandé au Client de fournir un numéro de téléphone pour être rappelé et bénéficier d’une assistance téléphonique à distance. En cas d’anomalie nécessitant une intervention de Copilhost auprès de ses fournisseurs, Copilhost dispose d’un délai raisonnable en plus de celui appliqué par le fournisseur pour fournir une solution au Client, sur lesquels Copilhost n’exerce aucun contrôle.

Exclusions. Le Client est expressément informé que Copilhost ne fournit aucun service d’assistance, informative, technique ou interventionnelle pour l’utilisation par le Client des fonctionnalités et extensions WordPress. De même, le Client ne pourra pas demander de développements spécifiques dans le cadre de son Abonnement et Copilhost reste seul maître de la maintenance évolutive des Services proposés.

Mises à jour. Des mises à jour pourront être proposées pour la bonne maintenance et/ou l’amélioration des Services. Sauf opposition du Client, les mises à jour seront automatiquement effectuées. Le refus par le Client d’une mise à jour sera susceptible d’entrainer des failles de sécurité, problèmes de compatibilité, etc. Copilhost ne pourra être tenue responsable d’aucun défaut d’exécution découlant du refus par le Client d’effectuer une mise à jour nécessaire à la continuité et performance des Services.

Réversibilité. Sauf mention contraire sur le Site ou conditions particulières, Copilhost ne fournit aucun service de migration vers des hébergeurs tiers des Services fournis. Copilhost se réserve la possibilité de renvoyer le Client à la documentation fournies par les Google Cloud ou tout autre sous-traitant pour assurer la réversibilité des Services. Copilhost ne fournit aucune garantie supplémentaire à celle de Google Cloud et de Gandhi, dont le Client garantit avoir pris connaissance, en matière de réversibilité. Le Client peut demander à titre payant et dans un délai maximum d’un mois après la fin de son Abonnement, un export de ses données dans un format exploitable et les transmettre à son nouveau prestataire. Dans le cadre de sa demande de devis, le Client indique précisément les conditions d’export et de paramétrage requises par son nouveau prestataire pour ses besoins de la réversibilité des Services. 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contrat n’entraine aucun transfert de droits de propriété intellectuelle du Client, et Copilhost demeure en tout état de cause, propriétaire du Site, de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion des Services fournis au Client. 

Le Client dispose de droits d’accès aux Services et à des outils inclus, pour les besoins de l’exécution de l’Abonnement. Ces accès sont strictement personnels au Client et non exclusifs.

Le Client est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le site et tous contenus créés ou hébergés dans le cadre des Services. Le Client accorde tous les droits d’utilisation à Copilhost nécessaires à l’exécution des Services à Copilhost pendant la durée de son Abonnement. Le Client garantit au Prestataire une intervention paisible à Copilhost, qui ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement résultant directement ou indirectement d’un défaut de droits d’utilisation suffisants pour assurer l’exécution de ses engagements. 

Le Client s’engage à ce que tous contenus hébergés dans le cadre des Services fournis (nom de domaine, contenus du site, contenus de la messagerie, etc.) ne porte pas atteinte en tout ou partie à des droits que pourraient revendiquer des tiers incluant notamment sans que cela soit limitatif, droit d’auteur, droits de producteur de base de données, brevets, marques et secret de fabrication. Le Client garantit à ce titre Copilhost contre toute action ou revendication, sur le fondement notamment de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, d’agissement parasitaires ou de violation du secret des affaires, tendant à restreindre ou à interdire les Services. A ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, supportés par Copilhost à l’occasion d’une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné Copilhost.

Copilhost ne fournit aucune garantie relative aux droits de propriété intellectuelle des outils fournis par des tiers, notamment toutes extensions et applications WordPress à la disposition du Client, sur lesquelles Copilhost n’exerce aucun contrôle.

  1. CONFIDENTIALITE

Copilhost est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles sur les dirigeants sociaux et/ou les collaborateurs du Client qui sont ses interlocuteurs, recueillies dans le cadre de la négociation, de la formation et de l’exécution du Contrat lorsque ces traitements ont pour finalité la gestion de la relation prospect-client, la facturation du Client, l’assistance du Client, la gestion du contentieux, l’amélioration du Site et des Services ou toute autre finalité légitime pour laquelle Copilhost agit pour son propre compte. 

Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, limitation et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite à Copilhost dont les coordonnées sont fournies en-tête des présentes. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à Copilhost des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs des Services qu’il désignerait Copilhost ou toute autre personne physique dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client à Copilhost pour la fourniture de l’Abonnement. Toute personne a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est informé et accepte que le Site et les Services puissent comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Services.

Copilhost ne pourra en aucun cas être tenue responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au contrat.

La politique de confidentialité du Site fournissant une information légale sur les traitements entreprise par Copilhost en tant que responsable de traitement pour la fourniture du Site et des Services fait partie intégrante des présentes. En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit en avoir pleinement pris connaissance.

  1. RESPONSABILITE DU CLIENT

Contenus. Le Client assume la responsabilité d’éditeur de tous contenus hébergés dans le cadre de son Abonnement. Copilhost n’exerce aucun contrôle préalable sur les contenus et les activités du Client.

En utilisant les Services, le Client s’interdit de tout contenu manifestement menaçant, d’incitation à la haine, raciste, pédopornographique, xénophobe, diffamatoire, injurieux, et plus généralement de tout contenu de nature à porter atteinte aux droits des tiers ou contraire à la loi. 

Notamment, les Services ne pourront en aucun cas être utilisés par le Client pour des activités à caractère prosélytique, terroriste, ayant trait à des mouvements reconnus comme sectaires, jeux d’argent interdits, relatif à la distribution de substances illégales, prospection commerciale illicite, fausses actualités, ou pour se livrer à des atteintes aux systèmes de traitement de données de Copilhost, ses partenaires ou tous tiers ou toute autre manquement à la loi applicable.

En cas de constatation d’un contenu non autorisé, Copilhost pourra suspendre immédiatement l’Abonnement du Client, aux torts exclusifs du Client qui sera redevable de la totalité des sommes dues jusqu’au terme de son engagement, sans préjudice de tous dommages intérêts.

Notification de contenu manifestement illicite. Copilhost se réserve la possibilité de supprimer tout contenu manifestement illicite, en particulier lorsque celui-ci a fait l’objet d’une notification au sens de la loi pour la confiance dans une économie numérique, sur ordonnance judiciaire ou tout autre cas prévu par la loi.

La notification devra comporter, conformément à Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes :

  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique – Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un Utilisateur inscrit à la Plateforme, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que nous avons recueilli les éléments nécessaires à son identification.
  • La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible – Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que la Plateforme permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis le contenu litigieux.
  • Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible – Cette condition est réputée satisfaite dès lors que la Plateforme permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux.
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans ce cas, le Client est averti par Copilhost de la suppression du contenu effectuée à la suite de cette notification, dans les conditions prévues par la loi.

Données personnelles. Le Client est seul responsable de traitement des données des utilisateurs de ses outils (site internet, messagerie…) créés et exploités dans le cadre de son Abonnement, dans les conditions prévues en annexe. Toutes obligations de Copilhost en tant que sous-traitant informatique du Client sont des obligations de moyen, à moins que la règlementation n’en dispose autrement.

Terme de l’Abonnement. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers et contenus au terme de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause. En cas de besoin de migration, le Client peut souscrire l’offre de migration proposée par Copilhost pour assurer la réversibilité des Services fournis. 

  1. RESPONSABILITE DE COPILHOST

Pour la fourniture des Services, Copilhost est soumise à une obligation de moyen.

Copilhost exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et en aucun cas, Copilhost ne pourra être déclarée responsable :

  • De la destruction, de la détérioration ou altération de fichiers ou de programmes appartenant à au Client ou sous sa responsabilité, qui interviendrait indépendamment de l’intervention de Copilhost quelles que soient les mesures de sécurité en place ;
  • De l’impossibilité du Client d’exploiter les Services fournis, pour des raisons indépendantes du bon fonctionnement des Services dans les conditions convenues ;
  • De l’inaptitude de Copilhost à déployer les Services en raison d’une défaillance des systèmes d’information du Client ;
  • De tout préjudice tiré de la non-conformité à la réglementation ou l’illicéité des pratiques et contenus du Client ;
  • En cas de création par Copilhost ou tout tiers de nouveaux services ayant des fonctionnalités de nature à rendre l’Abonnement en tout ou partie obsolète ;
  • En cas de modification unilatérale des spécifications des Services par le Client ou des tiers entrainant des dysfonctionnements, sans autorisation expresse de Copilhost ;
  • En cas d’intégration par le Client de fonctionnalités non compatibles avec les Services fournis ou en cas d’utilisation par le Client de fonctionnalités présentant des défauts, bugs, virus informatiques, etc. notamment toutes extensions tierces WordPress sur lesquelles Copilhost ne fournit aucune garantie ;
  • En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Services causée par une défaillance des acteurs techniques du réseau Internet, une saturation des réseaux à certaines périodes, et/ou du fait des caractéristiques techniques et limites de l’Internet et de l’accès à Internet ;
  • Pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, survenu du fait d’une erreur, d’une faute, d’une négligence ou d’un manquement du Client à ses obligations, contractuelles ou non ;
  • Des préjudices indirects, notamment de ceux reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque, cette liste n’étant pas exhaustive, sauf faute lourde ou dolosive.

Aucune indemnité n’est due au Client en cas de suspension ou résiliation de tout ou partie des Services résultant d’un manquement de ce dernier à ses obligations et/ou dans le cas où Copilhost y procède pour répondre à une obligation légale ou réglementaire et/ou sur ordre, injonction, décision d’une autorité compétente, notamment en application d’une décision judiciaire ou extra-judiciaire.

Copilhost ne peut en aucun cas être tenue responsable des litiges susceptibles d’intervenir entre le Client et des tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité de Copilhost venait à être reconnue dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client, pour quelque cause que ce soit, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix hors taxes perçu par Copilhost au titre de l’Abonnement pour les Services concernés uniquement et au cours des douze derniers mois précédant la survenance du dommage. Ce montant s’entend comme le plafond maximum que Copilhost pourrait être amenée à régler à titre de dommages-intérêts, pénalités et/ou indemnité à quelque titre que ce soit pour l’ensemble des préjudices allégués par le Client.

Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de Copilhost, devant être caractérisée par le Client.

  1. LIENS ET SITES TIERS

Les Services peuvent inclure des liens hypertextes renvoyant vers des droits d’accès à des sites, plateformes, produits, services et outils tiers dont l’utilisation est susceptible d’être conditionnée à votre acceptation des conditions contractuelles du tiers fournisseur

Le cas échéant, le Client s’engage à (i) s’informer des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à ces sites, réseaux sociaux, plateformes, produits, services et outils tiers et (ii) à s’y conformer lorsqu’elles ont été acceptées.

Ces sites, plateformes, produits, services et outils tiers sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Copilhost n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige entre le Client et des sites tiers. Copilhost décline également toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par le Client des informations y figurant.

  1. FORCE MAJEURE ET CAS ASSIMILES

Copilhost ne pourra être tenue responsable si l’exécution de l’Abonnement ou de toute obligation incombant à Copilhost est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi nouvelle limitant les Services, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement ou autorité publique, pandémie, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, d’incapacité de travail d’un intervenant en charge des Services par suite de maladie ou d’accident, empêchement ou limitation en raison d’un tiers à Copilhost ou toute autre circonstance hors du contrôle de Copilhost assimilé à un cas de force majeure par la loi et la jurisprudence.

Copilhost avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Les cas de force majeure suspendent l’exécution de l’Abonnement et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations pendant le temps de cette suspension. La survenance d’un cas de force majeure n’ouvre pas de possibilité de remboursement des sommes déjà versées par le Client, ce qu’il accepte expressément.

  1. RESILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie sera autorisée, quinze (15) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à résilier de plein droit l’Abonnement par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

En cas de faute grave, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier sans délai l’Abonnement, à ses risques et périls.

En cas de résiliation aux torts de Copilhost, ce dernier remboursera au Client, au prorata du temps écoulé uniquement en cas de démonstration par le Client d’une faute grave de sa part, le trop-versé au titre de l’Abonnement concerné.

Encas de résiliation aux torts du Client, ce dernier s’engage à verser toutes les sommes dues pour la période allant de la date de résiliation à la fin de la période contractuelle sur présentation de la facture correspondante, sans préjudice de tous dommages intérêts.

  1. GENERALITES

Indépendance des clauses. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Survie. Les dispositions des présentes qui, expressément ou implicitement, sont destinées à survivre à la résiliation ou au terme de l’Abonnement, demeureront pleinement en vigueur après la résiliation, l’expiration ou l’achèvement de l’Abonnement.

Titres. Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes.

Non-renonciation. Sauf mention contraire, le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.

Tolérance. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite de l’Abonnement ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions des présentes ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Indépendance. Les parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque. Copilhost ne pourra être considérée comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’un contenu ou de services tiers par le Client.

Preuve. Les données enregistrées par le Site et sur l’Espace Client (journaux de connexion, adresses IP…) constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions concernant la souscription, résiliation et renouvellement des Abonnements et plus généralement l’exécution des présentes. Notamment, le Client reconnait et accepte que l’enregistrement de l’acceptation des présentes dans les systèmes de Copilhost fait foi en cas de litige. Elles pourront être conservées par Copilhost jusqu’à l’expiration des durées de prescription ou forclusion applicables aux actions judiciaires susceptible d’intervenir entre les parties.

Droit applicable. Le droit français est applicable au Contrat.         

  1. LITIGE

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Copilhost pour tenter de trouver une solution amiable.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client peut recourir à la médiation. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

A ce titre, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL, LES PARTIES S’EFFORCERONT DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE A DÉFAUT D’ACCORD, LES JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DU SIÈGE DE COPILHOST SERONT COMPÉTENTES.

ANNEXE : ACCORD DE SOUS TRAITANCE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  1. Dans le cadre de son Abonnement, le Client confie à Copilhost la réalisation d’un certain nombre de traitements pour son compte (Hébergement de données ; Services de messagerie électronique…).
  1. Le Client est seul responsable de traitement des informations personnelles concernant des personnes physiques utilisant la Solution transmises à Copilhost pour l’exécution de l’Abonnement.
  1. Sauf instructions contraires du Client, l’Abonnement n’implique pas de transfert de données à caractère personnel en dehors du l’Union Européenne. Les serveurs fournis par Google Cloud sont situés dans l’Union Européenne.
  1. Copilhost traite ces informations selon les instructions du Client, pour les finalités des traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation des Services fournis, tels que décrits dans les conditions générales applicables. 
  1. Le Client garantit avoir pris connaissance de l’ensemble des traitements réalisés par Copilhost tels que décrits dans la politique de confidentialité du Site et fournir toute autorisation nécessaire à la réutilisation compatible des données des utilisateurs des Services à des fins d’amélioration desdits Services.
  1. Au terme de son Abonnement, Copilhost ne pourra en aucun cas exploiter les données personnelles collectées et traitées pour ses propres besoins, en particulier les données des utilisateurs de la Solution aux fins de prospection commerciale.
  1. Copilhost n’effectue aucun contrôle sur la conformité des traitements effectués par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services fournis. Notamment, il appartient exclusivement au Client de s’acquitter de ses obligations d’information à l’égard des personnes concernées et de recueillir leur consentement dans les cas prévus par la loi (cookies et traceurs, prospection commerciale, traitements de données sensibles, etc.). Le Client garantit Copilhost contre tout recours au titre du respect de ses obligations de responsable de traitement vis-à-vis des personnes concernées.
  1. Si Copilhost considère qu’une instruction constitue une violation de la réglementation applicable susvisée, elle en informe le Client.
  1. Copilhost s’interdit de divulguer ou de permettre la divulgation des données à caractère personnel à des tiers, sauf convention contraire ou autorisation expresse du Client. Copilhost garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à un accord de confidentialité, et qu’elles ont la formation nécessaire en matière de protection des données.
  1. Copilhost est soumise à une obligation de transparence et de traçabilité des traitements qu’elle effectue pour le compte du Client sur les données personnelles des personnes physiques qui lui sont confiées ou dont Copilhost constitue des fichiers dans le cadre de l’Abonnement et ses éventuelles suites.
  1. Sous réserve de ses droits de propriété intellectuelle et du secret des affaires, Copilhost met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, cette faculté d’audit excluant le contrôle des équipements (hardware et software) détenus par les sous-traitants ultérieurs de Copilhost. Tout audit est réalisé aux frais du Client uniquement.
  1. L’Abonnement pourra impliquer un transfert de données à caractère personnel en dehors du l’Union Européenne. Copilhost s’assure que tout transfert est encadré conformément à la règlementation applicable notamment vers des pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation ou que le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la commission européenne. Les serveurs fournis par Google Cloud sont situés dans l’Union Européenne. Le Client 
  1. A la demande du Client, Copilhost fournira une liste exhaustive de l’ensemble de ses propres sous-traitants et tous destinataires de données dans le cadre de son Abonnement ainsi que toute information relative aux transferts de données en dehors de l’Union Européenne réalisés pour les besoins de la fourniture des Services.
  1. Le Client garantit que les mesures techniques et organisationnelles de sécurité fournies dans la documentation sont suffisantes au regard de ses besoins et des traitements qu’il opère dans le cadre des Services fournis.
  1. Au terme de l’Abonnement ou de toute autre date convenue d’un commun accord entre les Parties, Copilhost pourra renvoyer, à la demande du Client formulée dans un délai de deux (2) mois après le terme des Services concernés, et par le biais d’un canal sécurisé l’ensemble des données traitées, ce qui pourra faire l’objet d’une facturation distincte non comprise dans le prix de l’Abonnement (option migration voir conditions de réversibilité).
  1. Dans la mesure du possible, Copilhost aide le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
  1. Copilhost adresse au Client sans délai toute demande qui serait formulée auprès de lui par une personne concernée par les traitements effectués comme sous-traitant du Client. Copilhost n’est pas chargée de répondre aux personnes concernées pour le compte du Client.
  1. Copilhost notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’aux personnes concernées, le cas échéant et de prendre les mesures requises par la réglementation applicable. Copilhost n’est pas chargée de cette notification pour le compte du Client.
  1. Le Client garantit Copilhost contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre Copilhost par une personne concernée ou encore tout tiers pour non-respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel imputable au Client au titre de ses obligations en tant que responsable de traitement, ou en raison d’un manquement aux conditions du Service , qui serait commis par le Client et/ou par ses éventuels autres sous-traitants et partenaires susceptibles d’intervenir dans le cadre des Services du fait du Client.